J.O. Numéro 88 du 13 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2001 fixant pour 2001 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 351-50 du code du travail


NOR : MESF0110395A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article R. 351-50 du code du travail est fixé pour 2001 à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.


Art. 2. - La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius